Termes & Conditions

TERMES ET CONDITIONS DE LA VENTE DÉTAILLÉS 

1. DEFINITIONS

 Le “Vendeur” est défini comme étant Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC). “L’Acheteur” est défini comme étant l’entité légale qui achète des biens du vendeur. Le “bien” est défini comme étant le produit proposé par le Vendeur et/ou acheté par l’Acheteur. “L’Offre” est définie comme étant toute cotation ou offre de vendre des biens fournis par le Vendeur à l’Acheteur. La “Commande” est définie comme étant toute commande d’achat ou d’instrument similaire émis par l’Acheteur au Vendeur afin d’acheter des biens. Le Vendeur et l’Acheteur sont parfois nommés ci-après “la Partie” individuellement et ensemble en tant que les “Parties”.

2. ACCEPTATION

 Les termes et conditions inclus dans ce document de “Termes et conditions de vente” (par la suite appelé “Accord”) s’appliquent à toute offre faite par le Vendeur à l’Acheteur et toute commande de l’Acheteur acceptée par le Vendeur. L’acceptation des commandes de l’Acheteur, et tout changement ou amendement apporté à celles-ci, dépend entièrement du consentement de l’Acheteur aux présents termes et conditions de vente. Sauf accord spécifique écrit et émis par un représentant dûment autorisé par le Vendeur, le Vendeur n’est pas lié et s’objecte à tout terme ou condition qui est différent de ou rajouté aux présents termes et conditions de vente. Dans l’éventualité ou le Vendeur omet de refuser tout terme et condition ou toute autre disposition émis par l’Acheteur, y compris mais non limité aux Commandes de l’Acheteur, n’annule aucun terme et condition du présent accord. L’acceptation par le Vendeur de toute commande ferme ou la réception des biens par l’Acheteur, si celle-ci est antérieure, implique l’acceptation inconditionnelle des présents termes et conditions de vente de la part de l’Acheteur. Un montant minimum de commande de $50.00 canadiens s’applique. 

3. PRIX

 Sauf indiqué autrement par écrit par le Vendeur, tous les prix sont donnés en dollars canadiens et les prix proposés sont valable pour une période de trente (30) jours à partir de la date de l’offre du Vendeur. Le prix proposé ne s’applique qu’aux quantités spécifiées, aux spécifications, et au calendrier de livraison déterminé dans l’offre du Vendeur. Tout changement en quantité, spécifications, ou calendrier de livraison peut nécessiter un ajustement du prix et/ou du calendrier de livraison. Les prix sont basés sur le taux de change qui s’applique au moment de la cotation. Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC) se réserve le droit de réviser les prix à la réception de la commande si le taux de change a fluctué de plus de 10% par rapport au taux de change appliqué lors de la cotation. 

4. APPROBATION DU CREDIT

Sauf indiqué autrement, les modes de paiement pour les premières commandes sont sujet à une approbation du crédit par le Vendeur. Les modes de paiement pour les premieres commandes sont soit comptant d’avance, par carte de crédit (sujet à des frais additionnels de 2%) soit par lettre de crédit irrévocable et confirmée par la banque du Vendeur. Les modes de paiement, les expéditions, et les prestations sont à tout moment sujet à l’approbation du département de crédit du Vendeur. Chaque expédition constitue une transaction indépendante et l’Acheteur doit effectuer un paiement par expédition par conséquent. Si, avant l’expédition de la commande de l’Acheteur, celui-ci a manqué à ses obligations de paiement de toute facture émise antérieurement par le Vendeur ou si le Vendeur estime que les conditions financières de l’Acheteur se sont dégradées ou sont devenues insatisfaisantes, le Vendeur se réserve le droit de changer sans préavis les modes de paiement et/ou de retarder ou annuler toute expédition pas encore effectuée, sans que l’Acheteur puisse avoir recours à quel que soit le soutien juridique disponible, jusqu’à ce que toutes les obligations aient été régularisées et le Vendeur reçoive des preuves acceptables concernant le paiement par l’Acheteur de toute future obligation. Tout montant dû au Vendeur mais non payé à la date d’échéance par l’Acheteur entraine des intérêts de retard payables par l’Acheteur au Vendeur au taux qui égale à 2% par mois. Les intérêts de retard à payer sont appliqués aux montants non payés à la date d’échéance du premier paiement partiel jusqu’à ce que le Vendeur reçoive le paiement complet. L’Acheteur devra également payer les frais éventuels, y compris les frais judiciaires dus à la poursuite des impayés. En cas de faillite de l’Acheteur, le Vendeur est autorisé de résilier toute commande encours et de recevoir le remboursement des frais et dépenses pour la résiliation comme indiqué dans l’Article 12, Résiliation pour défaut. 

5. TERMES DE PAIEMENT & CONDITIONS DE LIVRAISON:

Prendre note que nos commandes sont assujetties à des frais de manutention de $6.50/F.A.B. Montréal – Prix net, Taxes en sus. Cette soumission est valide pour une période de quinze (15) jours selon les plans & devis. 100% net trente (30) jours ouvrables. Paiements par carte de crédit sujets à des frais de 2% additionnels pour paiement C.O.D. seulement. Première commande C.O.D. (Payable sur livraison) Tous matériel commandé qui n’est pas un « article de stock » sera assujetti au paiement de 50% au moment de la commande et 50% avant l’expédition. Tous les articles doivent être expédiés six (6) mois suivant la réception de la commande ou feront l’objet d’une révision en raison de l’escalade ou de la fluctuation des devises Facturation progressive sur toutes les commandes au-dessus de $50,000.00 selon la cédule suivante : 25% facturable sur réception des dessins approuvés facture payable sur réception/ 25% facturable sur réception des matériaux principaux facture payable sur réception/ 25% facturable avant la livraison facture payable sur réception/ 25% facturable à la livraison payable trente (30) jours ouvrables. Titre de matériaux dans ce contrat demeure avec le vendeur jusqu’à ce que les marchandises livrées sont payés en totalité 

6. PLANS AND DEVIS 

Si la commande reçue se réfère à la fourniture de biens selon les plans et devis, le fournisseur sera responsable de fournir les équipements tel que spécifiés sur les plans et devis, à moins que des exceptions soient faites lors de la soumission, sans quoi, tous les termes commerciales générales, incluant le paiement, se conformeront au termes et conditions présentes. Aucunes retenues ne seront acceptées. 

7. TAXES

Les taxes applicables à la vente ou à la location de biens seront rajoutées à la facture et doivent être payé par l’Acheteur, sauf si l’Acheteur fournit au Vendeur un certificat d’exemption de taxes validé par l’administration fiscale compétente. 

8. LES MODES D’EXPEDITION ET RISQUES DE PERTE 

Sauf indiqué autrement, tous les prix et expéditions pour livraison domestique sont en F.O.B. Lieu d’expédition du Vendeur, tous les prix et expédition pour livraison à l’international sont Ex-Works, comme défini par les INCOTERMS 2000. Les risques de perte pour force majeur seront transférés à l’Acheteur lorsque le Vendeur présente les bien au transporteur. Si le Vendeur prend en charge l’expédition, l’assurance et d’autre frais liés, l’Acheteur s’engage à rembourser le Vendeur sans délai, le coût réel payé par le Vendeur. 

9. OUTILLAGE

Sauf fourni autrement par un accord spécial écrit et signé par le Vendeur et l’Acheteur, tout outillage, équipement, logiciel, conception et fabrication de design, acquis ou utilisés par le Vendeur à des fins de réalisation de commande de l’Acheteur demeure la propriété du Vendeur. 

10. EMBALLAGE ET CONDITIONNEMENT 

Tout emballage ou conditionnement non standard ou spécial exigé par la nature de la commande ou demandé par l’Acheteur sera fourni par le Vendeur à coût supplémentaire pour l’Acheteur. 

11. INSPECTION ET ESSAIS

 Tout bien fabriqué par le Vendeur est sujet aux processus standards d’inspection du Vendeur et si applicable, aux essais d’acceptation dans l’atelier du Vendeur. Toute exigence supplémentaire, y compris mais s’y limiter l’inspection à la source par l’Acheteur ou tout essai supplémentaire, est aux frais de l’Acheteur. Si le Vendeur et l’Acheteur sont d’accord que l’Acheteur doit inspecter ou fournir l’inspection à l’endroit de la fabrication, une telle inspection ne doit pas perturber de façon déraisonnable l’exploitation du Vendeur. Et la validation ou le refus des biens par l’Acheteur suite à une telle inspection et/ou essai à la source doit s’effectuer avant l’expédition des biens. 

12. CALENDRIER D’EXPEDITION ET FORCE MAJEURE 

Les dates d’expédition sont approximatives et exigent la réception immédiate de toute information et matériel nécessaire à fournir par l’Acheteur, si applicable. Le Vendeur n’est pas passible de dommages et intérêts, frais de réapprovisionnement, ou de pénalités liés aux retards de livraison. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Vendeur ne pas être responsable pour les retards dus à la force majeure, y compris, mais sans s’y limiter les conditions météorologiques, catastrophes naturelles, intervention des autorités civiles et militaires, feu, grève, conflits du travail, inondations, tremblements de terre, épidémies, restrictions de quarantaine, guère, terrorisme, émeutes, retards dus aux fournisseurs ou revendeurs, ou toute autre cause qui est indépendant de la volonté du Vendeur. Dans le cas d’un tel retard, le Vendeur en informera l’Acheteur dans le plus bref délai et la(les) date(s) de livraison seront reportées à une période comparable au temps perdu du au retard. Si le retard excusable par la force majeure continue pour plus de quatre-vingt dix (90) jours, le Vendeur et l’Acheteur auront chacun l’option de résilier la(les) commande(s) concernée(s) selon l’Article 11, Résiliation pour Convenance. Si la production est ralenti pour une des raisons mentionnées ci-dessus et le Vendeur se trouve dans l’incapacité de livrer les quantités complètes des biens à la date d’expédition prévue, le Vendeur peut repartir les livraisons des biens disponibles entre plusieurs de ses clients ayant une commande encours pour des produits similaires. La répartition sera fait de façon commercialement équitable et responsable. Quand une telle répartition a été faite, l’Acheteur sera informé de la quantité estimée qui sera disponible. 

13. RESILIATION POUR CONVENANCE 

L’Acheteur peut demander de résilier sa commande par convenance entièrement ou partiellement et le Vendeur s’engage à coopérer avec l’Acheteur afin d’essayer de faire des arrangements à la condition express que l’Acheteur paye le Vendeur pour toute livraison effectuée et tout travail en cours, y compris les frais directs et indirects applicable, ainsi que les règlements avec fournisseurs et des frais liés à caractère administratif, comptable, et judiciaires, plus un profit normal. Dans la mesure du possible, le Vendeur fera des efforts commerciaux raisonnables afin de diverger le matériel et le travail encours de la commande de l’Acheteur à d’autres commandes de clients afin de minimiser les frais de résiliation pour l’Acheteur.

14. RESILIATION POUR DEFAUT

Chaque partie peut résilier la commander si l’autre partie est en rupture avec une des clauses du présent accord ou de la commande. Dans le cas ou la partie (la “Partie défaillante”) est en rupture avec une clause du présent accord ou de la commande, l’autre partie (la “partie non défaillante”) soumettra une note d’avertissement à la partie défaillante l’informant de la rupture. La Partie défaillante aura quinze (15) jours afin de remédier à la rupture. Si la partie défaillante n’apporte aucun remède à la rupture dans la période de quinze (15) jours, la Partie Non-Défaillante peut résilier la commande. 

15. CHANGEMENT DE COMMANDES ET AMENDEMENTS 

Tout changement de commande doit être soumis par l’Acheteur au Vendeur par écrit et ne rentrera en vigueur que si et jusqu’à ce que le Vendeur consente au(x) changement(s). Le Vendeur avisera l’Acheteur par écrit de l’impact du(des) changement(s), s’il y en a, sur le prix et/ou le calendrier de livraison. L’acceptation du Vendeur des changements sera sujet à l’accord de l’Acheteur avec l’ajustement des prix et/ou le calendrier de livraison.

16. GARANTIE LIMITEE

Produits de revente: Les produits de revente sont soumis à la garantie individuelle de chaque fabricant. Systèmes de Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC): Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC) garantit des systèmes conçus et fabriqués par Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC) d’être sans défauts. Les composants des systèmes sont soumis à la garantie individuelle de chaque fabricant. La garantie est valable pendant 12 mois à partir de la date d’expédition ou d’acceptation, si celle-ci est antérieure. La garantie couvre les réparations faites par Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC), le coût de main d’œuvre, et les pièces de remplacement. Elle ne couvre pas les frais de déplacement et d’hébergement du personnel de Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC) ou leurs représentants ou les autres charges qui sont énuméré cidessous. La garantie des systèmes fabriqués par Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC) est sujet à la divulgation entière des détails d’application, d’informations ou circonstances pertinentes faisant surfaces durant la réalisation du projet à Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC), et à l’exécution correcte des procédures spécifiques de maintenance à intervalles préalablement déterminées. Exclusions et Résiliation • Cette garantie limitée fait office de toute autre garantie, qu’elle soit statutaire, explicite, ou implicite, les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. • La garantie se limite aux produits originaux fournis par Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC), et ne s’applique pas à l’exploitation simultanée et/ou interdépendante de cet équipement avec du matériel (appareillage et/ou logiciel) fourni par un tiers. • Sont exclu de la garantie les dommages causés par usure normale ou corrosion, ainsi que les dommages causés par une utilisation inadéquate, abusive ou de vandalisme, catastrophes naturelles, ou mauvaise manutention, stockage, exploitation, ou maintenance du produit. • Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC) se garde le droit d’annuler les garanties pour les produits réparés sans l’accord du fabricant ou modifiés par l’utilisateur. •La responsabilité de la garantie de Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC) s’arrête avec l’expiration de la période de garantie applicable. Les réclamations de services effectués sur le terrain nécessitent une commande du client afin d’enclencher une visite de détermination de garantie. Les frais liés au déplacement sur le site ne sont pas couvert normalement par la garantie, mais peuvent être négociés si la visite démontre que le service initial sur le terrain s’avérait non réussi. Les clauses de la présente garantie font office de toute autre garantie, explicite, ou implicite, écrite ou orale, y compris les garanties implicites de qualité marchande ou d’aptitude à un usage particulier ou de propriété ou de non contrefaçon. Sauf pour cas de dommage corporel, la responsabilité de Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC) inhérente à la vente ou à la mise à disposition de produits et leur utilisation ou disposition, qu’elle soit basée sur la garantie, le contrat, un délit, ou autre, n’excèdera pas le prix réel d’achat payé à Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC) pour les produits individuels,. Dans aucun cas Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC), leur clients ou toute personne ou entité peuvent se tenir pour responsable pour des dommages spéciaux, occasionnels, indirects, multiple, administratifs, ou punitifs (y compris mais sans s’y limiter le manque à gagner, la perte de données ou la perte d’utilisation) qui résultent de la fabrication, la vente ou la mise à disposition de produits, même si Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC) a été avisé de la possibilité de tels dommages ou pertes.

17. AUTORISATION DE RETOUR

Le client doit effectuer les retours sous garantie selon la procédure suivante: • Le client doit informer Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC) de tout produit défectueux pendant la période de garantie et demander un numéro d’autorisation de retour • Le client doit retourner le(s) produit(s) défectueux au Service de Clientèle indiqué ci-dessous. Les frais d’envoi sont à charge du client. Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC) prendra en charge les frais d’envoi de retour chez le client. • Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC) informera le client de la décision si l’élément défectueux sera réparé ou remplacé ainsi que de la date d’expédition prévue. • Sur demande du client, Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC) peut choisir de réparer le(s) produit(s) défectueux sur place chez le client. Dans ce cas les frais de déplacement, le temps de déplacement et d’autres frais liés encourus par le personnel de Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC) (les frais de main d’œuvre pour la réparation sont exclu) doivent être payés par le client. Centre de Service à la Clientèle de Half Moon (owned by Half Moon Paris LLC)

18. CONDITIONS D’ANNULATION ET FRAIS DE RÉAPPROVISIONNEMENT

Pour les équipements déjà envoyés et facturés, des frais de 35% de réapprovisionnement seront appliqués sur tous les items à l’intérieur d’un (1) an de la date d’envoi et à l’état neuf. Pour toutes les commandes annulées par l’acheteur pous les équipements exigeant des dessins d’approbation, des frais d’annulation de 10% de la commande seront chargés une fois les dessins envoyés et 100% de la commande au moment de la libération pour fabrication 

19. DEGAGEMENT DE RESPONSABILITE

Chaque partie (Partie indéminisante) s’engage à dégager la responsabilité de l’autre partie (partie indéminitée) et à la protéger contre toute réclamation, jugement, tous les coûts et frais y compris les honoraires d’avocats en relation avec la contrefaçon, le design, droit d’auteur ou marques de commerce dans le cas où les biens contrefaits était fabriqués, vendus, ou utilités entièrement ou partiellement selon les spécifications, dessins ou autres données techniques de la partie indéminisante. Dans le cas où les employés ou agents d’une partie pénètre dans l’exploitation dont l’autre partie est le propriétaire ou l’administrateur, celle-ci s’engage à dégager la responsabilité de l’autre partie, leur membres de bureau, dirigeants, et employés pour les dommages causés par les employés ou agents de la première à l’exploitation ou dommages corporels ou décès. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable pour des dommages corporels ou dommage matériels qui ne sont pas causés exclusivement par sa propre négligence ou par omission. L’Acheteur s’engage dans toute la mesure autorisée par la loi à dégager la responsabilité du Vendeur et à le protéger en cas de réclamation / action en justice contre le Vendeur causé entièrement ou en partie par l’Acheteur ou par la négligence d’un tiers. 

20. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Nonobstant toute autre clause du présent accord, sous aucune circonstance aucune partie ne peut être tenu responsable pour tout dommage indirect, spécial, accessoire, multiple, administratif ou dommages et intérêts punitifs, ou de tout dommage à caractère indirect qui provient de ou est en relation avec sa performance sous le présent accord, qu’il soit basé sur une rupture d’accord, la garantie, ou négligence, qu’il soit fondé sur un délit, contrat, droit civil, ou d’autres théories de responsabilité, y compris la responsabilité stricte, même si les parties étaient avisées préalablement de la possibilité de tels dommages. La responsabilité entière du Vendeur, y compris mais sans s’y limiter la responsabilité de défense et de dégagement de responsabilité ne peut pas être supérieure au montant payé, pour le produit unique en question, au Vendeur pour la commande de l’Acheteur et celui-ce s’engage à dégager la responsabilité du Vendeur pour tout montant excédant. Dans la mesure ou cette limitation de responsabilité est en conflit avec d’autre(s) clause(s) du présent accord, ce(s) clause(s) seront considérée(s) modifiée(s) de façon à les rendre compatible avec cette clause. 

21. CONFIDENTIALITÉ

• Tous les courriels sont de nature privée et contiennent des INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES ET CONFIDENTIELLES non destinées au public et réservées au seul usage de son destinataire. La diffusion, l’utilisation non autorisée, la distribution ou la reproduction de leur contenu et/ou de leurs pièces jointes est strictement interdite. • L’ENTREPRENEUR ne doit pas divulguer ou permettre la divulgation à un tiers a) des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES de la COMPAGNIE sans le consentement écrit préalable de la COMPAGNIE et doit utiliser cette INFORMATION CONFIDENTIELLE uniquement dans le cadre de l’exécution du CONTRAT. • Sur demande de la COMPAGNIE, l’ENTREPRENEUR doit promptement remettre toute INFORMATION CONFIDENTIELLE et la supprimer b) du stockage électronique, et supprimer ou détruire tout extrait ou analyse qui reflète une quelconque INFORMATION CONFIDENTIELLE. • Sauf dans les cas où l’obligation est expressément stipulée ailleurs dans le CONTRAT ou par le biais d’un accord distinct, c) le GROUPE DE COMPAGNIES n’a pas d’obligation de non-divulgation ou de non-utilisation de l’information fournie par l’ENTREPRENEUR ou tout autre membre du GROUPE D’ENTREPRENEURS. • L’ENTREPRENEUR doit obtenir l’approbation écrite de la COMPAGNIE avant de procéder à d) toute communication externe en relation avec le CONTRAT, la divulgation des relations d’affaires ou l’utilisation des marques de commerce de la COMPAGNIE. 

22. NON-SOLLICITATION

: Aucune des parties ne peut embaucher un membre du personnel de l’autre partie qui participe directement à l’exécution des services ou produits livrables pendant la durée de l’entente et pendant une (1) année par la suite, ni solliciter ses services ou lui proposer un emploi. 

23. ARBITRAGE ET LOI

Tout différend survenant quant aux présentes Conditions de Vente ou à la Commande de l’Acheteur qui ne peut pas se régler à l’amiable par les parties sera soumis à l’arbitrage à Montréal, Québec, Canada. Cet arbitrage est sujet aux lois en vigueur du Code Civil du Québec. La sentence arbitrale peut être portée à tout tribunal à juridiction compétente. La sentence arbitrale est sujet à l’Article 17, Limitation de Responsabilité. Les lois du Code civil du Québec déterminent l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions de Vente et de la commande de l’Acheteur. 

24. CESSION

L’Acheteur ne peut céder ou transférer le présent accord ou une commande entièrement ou en partie sans l’accord préalable écrit du Vendeur. 

25. CLAUSES INAPPLICABLES Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions de vente est réputée invalide, elle seule sera retirée des présentes Conditions de Vente sans toutefois affecter la validité du document entier. La clause invalide sera remplacée par une clause qui fera respecter en toute légalité l’intention des Parties sous-jacent la disposition invalide ou inapplicable. 
26. SURVIVANCE

 Les articles suivant survivront à la résiliation ou expiration des présentes conditions de vente ou quelque commande ce soit: 1: Définitions; 4: Approbation du Crédit et Paiement; 5: Termes de paiement & Conditions de livraison 7 :Taxes; 8: Les modes d’expédition et risques de perte; 9: Outillage; 11: Inspection et Essais; 12: Calendrier d’expédition et Force Majeure; 13: Résiliation pour Convenance; 14: Résiliation pour défaut; 16: Garantie limitée; 19: Dégagement de responsabilité; 20: Limitation de responsabilité; 21: Arbitrage et loi; 22: Cession; 23: Clauses inapplicables; et 24: Survivance. 

27. ACCORD ENTIER; AMENDEMENT

Ce document est l’unique arrangement entre les Parties, et il remplace tout accord, arrangement et projet de document précédent ou supplémentaire. Des amendements ou modifications ne peuvent être apportés à ce document que par accord écrit des représentants autorisés des deux Parties.